Actualités sociales
· Création d’une aide à l’embauche pour les structures de moins de 10 salariés
Le décret n°2012-184 du 7 février 2012 (J.O. du 8) institue une aide financière au bénéfice des structures employeurs.
Ø Quelles associations ?
L’aide est accordée aux associations de moins de 10 salariés ETP. L’effectif de l’association est calculé en fonction d’une moyenne mensuelle déterminée sur l’année 2011.
Par ailleurs, l’association doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement auprès des caisses Urssaf et d’assurance chômage. Elle ne doit pas avoir procédé dans les 6 mois précédent l’embauche à un licenciement économique sur le poste concerné ou au réembauchage d’un salarié dont le contrat a été rompu après le 18 janvier 2012, précisément dans le but d’obtenir l’aide.
Ø Quel salarié ?
Pour toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans, recruté par voie de CDI ou de CDD d’un mois au moins.
Ø Quand ?
Entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012.
Ø Quelle aide ?
Le montant de l’aide est égal à la rémunération brute soumise à cotisation multipliée par un coefficient, déterminée selon la formule suivante :
Coefficient = [0,14/0,6] x [1,6 x (montant mensuel du Smic/rémunération mensuelle brute hors HS et HC) – 1].
NB : HS = heures supplémentaires ; HC = heures complémentaires.
Le coefficient est plafonné à hauteur de 0,14. L’aide maximale qui peut être versée est donc de 195,77 € par mois (pour un salarié au Smic, soit 1398,37 € au 1er janvier 2012). Elle ne peut plus être versée au-delà de 1,6 Smic par mois.
Elle est due chaque mois, au titre des rémunérations versées au cours des 12 mois qui font suite à l’embauche.
L’embauche d’un jeune salarié dans le cadre de ce dispositif ne dispense en rien l’association sportive d’appliquer la CCN du Sport, et notamment les dispositions relatives à la classification et au salaire minimum conventionnel (SMC).
Ø Quelle démarche ?
Le versement de l’aide et son contrôle sont effectués par le Pôle Emploi. L’employeur y dépose donc une demande d’aide dans les 3 mois suivant l’embauche (le formulaire est disponible sur le site internet de Pôle Emploi). Il adresse également un formulaire au terme de chaque trimestre civil, afin de justifier du versement de l’aide.
Ø Quels cumuls ?
L’aide à l’embauche se cumule avec l’exonération dite Fillon. Pour un salarié au Smic, ce cumul octroie à l’employeur une exonération totale de charges patronales (588,72 € mensuels).
Elle ne se cumule toutefois pas avec les aides versées au titre des contrats d’insertion (CAE), d’apprentissage ou de professionnalisation.
